La loi visant à « renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale » dite loi « Airbnb » a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 7 novembre 2024 et ouvre un nouveau chapitre pour la location de courte durée en France.
Les principales mesures sont les suivantes :
- Le rapprochement des régimes fiscaux des locations de longue durée et des locations en meublés de tourisme et maintien d’une différenciation entre meublés classés et non classés afin de soutenir le classement. L’abattement fiscal des meublés de tourisme classés passe de 71 % à 50 %, avec un plafond abaissé à 77 700 euros. Pour les meublés de tourisme non classés, l’abattement passera de 50 % à 30 % avec un plafond à 15 000 euros. Ce point doit être confirmé par le Projet de Loi de Finances pour 2025 qui sera définitivement adopté fin décembre 2024.
- De nouvelles exigences en matière de rénovation énergétique et de Diagnostic de performance énergétique (DPE).
- Une « boite à outils » de contrôle et de régulation pour les maires au plus près des besoins de chaque territoire : nombre de jours de location des résidences principales abaissé, quotas de locations, etc.
- Un enregistrement obligatoire de chaque meublé de tourisme.
- Une évolution des règles de copropriété.
Retrouvez la synthèse des nouvelles mesures (Source ADN).
