Mise à jour du guide pratique sur la taxe de séjour

28 septembre 2016

La nouvelle version (septembre 2016) est désormais disponible.
 

Publié par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des entreprises (DGE), le guide pratique sur la taxe de séjour est composé de fiches pratiques visant à répondre à toutes les questions que les collectivités se posent dans la mise en place de la taxe de séjour. 

Cette nouvelle version précise les éléments suivants :

- l’obligation pour les collectivités de transmission des informations sur la mise en place de la taxe de séjour via l’application OCSIT@N, accessible par le portail internet de la gestion publique. Ces informations seront publiées deux fois pas an au 1er juin et au 1er décembre.
- l’obligation pour les collectivités d’adopter un tarif unique pour des hébergements de nature différentes compris dans une même catégorie. La collectivité doit donc adopter 10 tarifs correspondant aux 10 catégories tarifaires définis.

A noter que pour l’année 2017, les délibérations relatives à la taxe de séjour doivent être adoptées avant le 1er octobre 2016. Concernant les fusions des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), « il est envisagé de prévoir un report au 15 janvier, comme cela se pratique pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères » a déclaré la secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales Estelle Grelier.

Consulter la dernière version du guide : 

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